Directive européenne sur le traitement des eaux urbaines résiduaires : l’ALMA salue les conclusions de l’Avocate générale de la CJUE et appelle la France à saisir la Commission européenne pour suspendre cette directive
Le 3 septembre 2026, l’Avocate générale, Juliane Kokott, a rendu ses conclusions dans le cadre du recours introduit par la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE – affaire C-193/25) à l’encontre de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU). Elle conclut à l’existence de préoccupations sérieuses concernant le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) et le principe de proportionnalité. Les institutions européennes ont en effet commis des erreurs manifestes dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation concernant la responsabilité excessive des fabricants de médicaments et de cosmétiques. En conséquence, l’Avocate générale propose d’annuler l’obligation imposée à ces fabricants de supporter au moins 80 % des coûts liés au traitement quaternaire.
Ces conclusions constituent une étape juridique majeure dans le débat sur la REP. Sans préjuger de la décision définitive de la Cour, elles confortent les préoccupations exprimées depuis plusieurs mois quant aux conséquences de cette directive sur la compétitivité de l’industrie pharmaceutique européenne et sur la disponibilité des médicaments à prix raisonnable. Elles renforcent ainsi les arguments en faveur d’une suspension du mécanisme de la REP (« stop the clock »).
Dans le prolongement des positions exprimées par le Parlement européen, le 18 juin 2026, et par de nombreux États membres, lors du Conseil EPSCO du 16 juin 2026, l’ALMA appelle la France à saisir la Commission européenne afin d’obtenir la suspension du dispositif REP prévu par la directive. Cette suspension est indispensable pour permettre un réexamen complet du mécanisme de la REP. Elle doit ouvrir la voie à (i) une nouvelle évaluation indépendante des fondements scientifiques, économiques et juridiques ayant présidé à son adoption, (ii) une analyse de sa compatibilité avec les objectifs européens de sécurité d’approvisionnement, de compétitivité et d’accès aux médicaments abordables, ainsi qu’à (iii) l’examen de mécanismes de financement plus proportionnés et pleinement conformes au principe pollueur-payeur.
En l’état, cette directive européenne menace la viabilité économique des spécialités à prix raisonnable, en particulier celle des médicaments matures et substituables. Elle conduira à des retraits de médicaments, réduira les capacités d’investissement industriel en Europe et, à terme, fragilisera la sécurité d’approvisionnement des patients.
