PLFSS 2027 : l’ALMA appelle les parlementaires à simplifier les procédures administratives et à ne pas pénaliser les médicaments porteurs d’économies

En l’état, le PLFSS 2027 complexifie les procédures administratives et sanctionne financièrement les économies réalisées grâce au recours aux médicaments biosimilaires et hybrides. L’ALMA appelle les parlementaires à simplifier les procédures et à favoriser le développement des médicaments à l’origine d’économies significatives pour le système de santé.

• Supprimer la collecte par les industriels de la taxe applicable aux groupements de pharmaciens

L’ALMA prend acte de la volonté du Gouvernement d’améliorer la régulation de la chaîne de valeur de la distribution du médicament. Si cet objectif peut être entendu, le mécanisme retenu à l’article 10 du PLFSS soulève une difficulté majeure : il transfère aux entreprises du médicament l’ensemble des obligations et des responsabilités liées à une contribution applicable aux groupements de pharmaciens.

Les industriels seraient ainsi chargés de collecter, de conserver, de déclarer et de verser cette taxe tout en assumant l’ensemble des responsabilités qui en découlent.

Cette intermédiation, sans réelle justification, complexifie les procédures et multiplie les risques d’erreurs et de contentieux. Elle crée également une confusion des responsabilités et fait peser sur les entreprises du médicament des obligations et des coûts qui ne leur reviennent pas.

En conséquence, l’ALMA appelle les parlementaires à revenir au droit commun par souci d’efficacité, de simplicité et de lisibilité : le redevable acquitte directement la taxe qui lui incombe.

• Exonérer les médicaments biosimilaires et hybrides de la contribution supplémentaire

L’ALMA s’oppose au maintien des médicaments biosimilaires et hybrides dans le périmètre de la contribution supplémentaire. En l’état, cette contribution pénalise le recours à ces médicaments alors même que celui-ci est encouragé par l’État au titre des économies attendues : plus les économies réalisées sont importantes, plus la sanction financière est élevée.

Cette incohérence est d’autant plus marquée qu’elle s’inscrit dans un contexte où les décotes appliquées à ces médicaments ont été augmentées de 10 points afin d’accroitre les économies réalisées par leur développement (Accord-cadre du 28 septembre 2026).

En conséquence, l’ALMA appelle à exonérer ces médicaments de la contribution supplémentaire afin d’encourager, plutôt que de sanctionner, leur développement.